Dossier d’extradition de Samir Handal: une correspondance est acheminée à l’ambassadrice de la Turquie par les avocats de Joverlin Moïse

Le Conseil d’Avocats de Joverlein MOISE, fils ainé de l’ancien président Jovenel MOISE, à travers un communiqué acheminé à l’ambassadrice de la République de la Turquie Madame Yesim Kebapcioglu, dit prendre acte de la demande additionnelle d’informations juridiques pertinentes formulée par les autorités Turques au gouvernement haïtien pour faire suite à la demande d’extradition de Samir Handal, inculpé dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOISE.

Dans cette correspondance, le conseil salue la décision du gouvernement Turque de garder en détention Samir Handal, en attendant de finaliser l’analyse juridique motivant la demande d’extradition produite par le gouvernement haïtien.

« Sans avoir la prétention d’influencer les autorités gouvernementales haïtiennes et/ou de les substituer dans leurs relations diplomatiques, le Conseil d’Avocats de Joverlein Moïse, après avoir signifié au Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes d’Haïti, au Premier Ministre Ariel Henry et au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, un ensemble de manquements dans les documents communiqués aux autorités Turques en date du 23 décembre 2021 et, dans le souci d’apporter un éclairage juridique sur la demande de documents additionnels sollicités par les autorités Turques, estime nécessaire  de préciser pour le compte des dites autorités turques  ce qui suit:

-L’article 20 de la Constitution amendée de 1987 précise : « La peine de mort est abolie en toute matière ». Donc, il est matériellement impossible de condamner à mort Monsieur Handal en Haïti advenant qu’il serait reconnu coupable pour les infractions qui lui sont reprochées.

En ce qui a trait aux infractions reprochées à Samir Handal, le Conseil est convaincu que le Code Pénal Haïtien est sans ambiguïté :

– Relativement à la tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution, l’article 2 du Code pénal haïtien prévoit la réclusion criminelle. Quant aux circonstances aggravantes applicables à cette peine, elles pourront aller jusqu’aux travaux forcés à perpétuité.

– Quant aux crimes et délits contre la paix publique et associations de malfaiteurs (articles 224 à 227 du Code pénal Haïtien, ils sont passibles d’une sentence de travaux forcés à temps ».

– En ce qui concerne des crimes et délits contre les particuliers tels que le meurtre ou l’assassinat (articles 240 à 249 du Code pénal haïtien), ces infractions sont passibles d’une peine de travaux forcés à perpétuité.

– S’agissant de crime de vol commis avec circonstances aggravantes (articles 324 et 326 du CP), il est passible de travaux forcés à perpétuité », lit-on à travers ce document parvenu à la rédaction du journal « LE FILET INFO »
La demande d’extradition de Samir Handal est conforme aux lois haïtiennes et aux conventions et accords internationaux signés et ratifiés par Haïti. A cette phase de l’instruction sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOISE, l’inculpé Handal doit être interrogé par un Magistrat instructeur qui décidera s’il doit être déféré au Tribunal Criminel pour y être jugé ou s’il peut être renvoyé hors des liens de l’inculpation. Ce, conformément aux articles 116 et 118 du Code d’instruction criminelle », poursuit la correspondance .

« Le Conseil d’Avocats de Joverlein MOISE, respectueux des relations diplomatiques turco-haïtiennes et des procédures tracées par le droit international en matière de coopération judiciaire, de la Convention de Vienne sur les rapports diplomatiques, souhaite que cette note puisse, même à titre informatif, faciliter la compréhension des autorités Turques sur les prescrits légaux encadrant la demande d’extradition de Samir Handal », conclut cette lettre.