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Vacances à la Cour de Cassation: l’ OCNH préconise un consensus 

L’Organisation Citoyenne pour une Nouvelle Haïti, OCNH dit constater qu’après la mort de l’ancien président de la Cour de Cassation, René Sylvestre, le juge Frantzy Filémon en sa qualité de vice-président du conseil fait office de président.Étant donné que le mandat du vice-président qui,  était le seul habilité à engager le conseil en absence du président qui lui-même est décédé au terme de l’article 3 de la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ, son mandat a pris fin depuis le 16 février 2022, croit savoir l’organisme de défense des droits humains .

 

Fort de ce constat, l’OCNH questionne les 5 membres du Conseil sur la provenance de l’autorisation qui leur est donnée pour engager le Conseil .

L’OCNH rappelle aux 5 conseillers que les articles 3 et 13 créant le CSPJ et l’article 9 des règlements intérieurs du conseil, font du Président ou le Vice-Président les seuls habilités à l’engager. De plus, les décisions du conseil sont prises en assemblée par résolution avec au moins la présence de cinq membres dont celle obligatoire du président ou du Vice-président.

Vue que le mandat du vice-président est arrivé à terme depuis le 16 février 2022, l’OCNH à travers plusieurs notes de presse a fait remarquer au Premier Ministre Ariel Henry, à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, à l’Office de Protection du Citoyen et la communauté internationale que le CSPJ est dysfonctionnel depuis la fin du mandat du vice-président, soit le 16 février 2022. En conséquence, toutes décisions prises après cette date, constituent pour le Conseil des entraves.

 

Consciente de la situation exceptionnelle actuelle, l’OCNH demande au premier ministre Ariel Henry de trouver un consensus avec les autres acteurs concernés pour compléter les vacances à la Cour de Cassation. Ce qui rendra possible le fonctionnement régulier du CSPJ.

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