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Le Collectif Défenseurs Plus dénonce les démarches jugées illégales du gouvernement d’Ariel HENRY, visant à nommer des juges à la Cour de cassation

Le Collectif Défenseurs Plus dit avoir appris avec consternation les démarches illégales du gouvernement de fait, dirigé par Ariel HENRY, visant à nommer de nouveaux juges à la Cour de cassation de la République, en complicité avec certaines associations de magistrats. Le gouvernement intérimaire et les associations de magistrats se contentent de s’enfoncer dans l’illégalité au sein du pouvoir judiciaire depuis l’installation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) au mois d’octobre 2021, regrette l’organisme de défense des droits humains. Selon lui, cette installation a été faite en violation de l’article 7 de la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et des principes républicains.

 

Suivant des échanges de correspondances entre le gouvernement et le CSPJ les 16 et 17 février 2022, des démarches seraient en cours en vue de la nomination de juges, d’une manière irrégulière, à la Cour de cassation de la République.

Le Collectif Défenseurs Plus rappelle au regard de la Constitution de 1987, que ni le gouvernement, ni le CSPJ, n’ont les compétences de nommer des juges à la Cour de cassation. Toute démarche visant ces nominations, serait inconstitutionnelle et pourrait mettre en cause la légitimité de la Cour. Il est stipulé clairement dans la Constitution de 1987, en son article 175 : « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège, soumise par le Sénat ». Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que des juges regroupés en association ou pas, gardiens de la Loi, ne peuvent être aussi confortables dans cette illégalité.

 

Le Collectif Défenseurs Plus rappelle que la Constitution du pays a prévu le vide au poste de Président de la République pour une période de 90 à 120 jours. En ce sens, les manœuvres du gouvernement intérimaire de fait, ne visent qu’à perdurer un pouvoir illégal et illégitime. Des élections pour l’établissement des trois pouvoirs de l’État sont les moyens indispensables pour le fonctionnement de la société haïtienne. Cependant l’équipe au pouvoir ne veut et ne peut organiser des élections pour permettre au pays de retourner à l’ordre constitutionnel vu qu’aucune mesure n’est prise pour faciliter celles-ci, dénonce Défenseurs Plus.

 

Selon cette structure, la souveraineté populaire est réduite à des accords politiques boiteux et non inclusifs. Aucune alternative politique viable n’est en vue pour sauver les acquis démocratiques et constitutionnels avec ces protagonistes en présence. Seulement une prise de conscience collective permettra à la société d’avoir une nouvelle élite politique et sociale capable de sortir de ce marasme politique, de l’avis du Collectif Défenseurs Plus.

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