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La CSCCA estime que Bendgy Tilias n’est pas soumis à la formalité de décharge

La Chambre financière de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu, le vendredi 13 novembre 2026, un arrêt relatif à la demande de décharge présentée par Bendgy Tilias, en sa qualité de secrétaire d’État à la Communication, pour la période allant du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026.

Dans son dispositif, rendu public à travers une certification du greffe de la Cour, la Chambre financière se déclare compétente ratione materiae pour connaître de cette demande et déclare recevable le rapport d’audit soumis à son appréciation.

La Cour constate toutefois que Bendgy Tilias n’a eu aucun fonds à gérer durant sa période de gestion. En conséquence, elle estime qu’il n’est pas assujetti à la formalité de décharge, au motif qu’il n’a pas été comptable de deniers publics.

Par ailleurs, la Chambre financière ordonne la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant les biens meubles et immeubles de l’intéressé ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale.

L’arrêt a été rendu en audience ordinaire et publique par les juges Rogavil Boiscugné, Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu, respectivement président et juges de la Chambre financière. L’audience s’est déroulée en présence de Me Turel Pierre, auditeur, avec l’assistance du greffier Me Elisée Payen et de l’huissier Me Marc-Donald Jean.

Dans son dispositif, la Cour ordonne l’exécution de cette décision et requiert les huissiers, les officiers du ministère public près les tribunaux civils ainsi que les commandants et autres officiers de la force publique d’apporter leur concours à son exécution, dans les conditions prévues par la loi.

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